Conditions générales de vente de magicphone-13.com

Les présentes conditions générales visent a définir les modalités de vente et de livraison des Produits (les Produits) proposés a la vente sur le site Internet www.magicphone-13.com (le Site) par la société Magicphone a ses clients, mais également par tous autres moyens de vente a distance. Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.magicphone-13.com.
La passation d'une commande par le Client sur le Site implique l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des

Conditions Générales d'Utilisation du Site magicphone-13.com

2.PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles a toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux criteres d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.
Magicphone vend ses produits, sur la base d'un stock géré en flux tendu avec ses fournisseurs ou en stock central géré sur sa plateforme logistique. Ainsi les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles , ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Dans ces cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison d'au moins 15 jours, par rapport au délai annoncé lors de la commande, Magicphone a en informer le Client (dans les 7 jours suivant la date de réception des justificatifs dans le cas d'un abonnement) et a lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles a cette date, soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas ou Magicphone facturé et encaissé.

3.Caractéristiques des produits

Magicphone sur le Site les fiches techniques des Produits, comprenant leurs caractéristiques essentielles, ces fiches étant établies d'apres les informations données par les constructeurs des Produits en cause. Magicphone poser les fiches techniques des liens vers des articles concernant le produit en question ou vers les sites des constructeurs. Magicphone aucun cas responsable des données transmises par les constructeurs, ou contenues dans les articles vers lesquelles renvoient les fiches techniques des Produits. Les Produits proposés sur le Site sont présentés par le constructeur comme conformes a la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les photos des produits sont données a titre illustratif, et sont non contractuelles.

4. COMMANDE

4.1

Les commandes des Produits et/ou Services proposés par Magicphone etreeffectuées par l'intermédiaire du Site, par courrier électronique et postal, par téléphone, et par télécopie.
Lorsque le Client passe sa commande par le Site, il saisit ses coordonnées dans le formulaire approprié. Le Client est invité a relire attentivement son formulaire avant de valider sa commande. Un courrier électronique automatique de confirmation de commande est envoyé au Client sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande soit valide et ne contienne pas d'erreur.
La société Magicphones responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis notamment dues a un formulaire mal rempli.

5.2

Le Clic de Validation exécuté au terme du processus de commande de tous produits et services commercialisés sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce Clic de Validation vaut consentement définitif a contracter avec la société Magicphone pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 7 des présentes.
Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la meme valeur qu'une signature manuscrite.
Le Client reçoit, apres avoir passé sa commande, par courrier électronique, postal ou par télécopie, suivant le moyen utilisé pour passer sa commande, un accusé de réception de celle-ci par Magicphone, portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de celle-ci.
Ce courrier de confirmation constitue l'acceptation par Magicphone de la commande, et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et Magicphone, dont il contient tous les éléments constitutifs (Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc. ...).
Magicphone se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit a un probleme d'approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit a un probleme concernant la commande reçue.
Magicphone se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure passé aupres de Magicphone ou d'un tiers.

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Toute personne effectuant une commande sur le Site doit etre âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou etre titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une telle commande.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (sauf stipulations contraires)
Ils s'appliquent a tous les Clients situés en France métropolitaine exclusivement.
Toutes les conditions tarifaires des offres présentées sont disponibles sur le Site.
Meilleurmobile se réserve le droit de modifier ses prix a tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité a cette date.
L'attention du Client est attirée sur le fait que certains prix peuvent etre soumis a conditions, et notamment a la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

6.3 Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en Euros :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Magicphone procedera au débit de la Carte Bancaire du Client 48 heures apres la date de la commande effectuée en ligne sur le Site magicphone
Magicphone garantit la sécurité et la confidentialité des données des Clients relatives a leurs moyens de paiement. Magicphone a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses postales et de courrier électronique, coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises au paiement, via une connexion sécurisée.
Une facture sera adressée au Client pour toute commande effectuée en ligne sur le Site.
- Le paiement par cheque bancaire est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce, et aux personnes physiques ou publiques, titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.
La mise a l'encaissement du cheque est réalisée a la réception du cheque, et l'enregistrement définitif de la commande est effectué a compter de l'encaissement du cheque.
- soit par virement (ventes de mobiles nus et de mobiles avec abonnement Orange, SFR et Coriolis uniquement)
Le paiement par virement est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce, et aux personnes publiques, et titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Magicphone fournira ses coordonnées bancaires aux Clients faisant le choix de ce mode de paiement.
- soit par mandat cash (ventes de mobiles nus et de mobiles avec abonnement Orange, SFR et Coriolis uniquement)

La commande du Client sera enregistrée mais ne sera prise en compte qu'a réception du justificatif de reglement par le Client (1° volet du mandat cash).
Le Client garantit la société Magicphone qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

6.4 Clause de réserve de propriété

La société Magicphone reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'a leur paiement complet par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, des la livraison des Produits, au transfert au Client des risques tels que risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7.RETRACTATION

7.1 Produits vendus seuls (sans abonnement)

Le Client dispose de la possibilité de renoncer a son achat dans les sept (7) jours suivant la réception de son colis, les dates d'expédition et de réexpédition indiquées sur les cachets de la poste faisant foi. Le Produit doit etre renvoyé dans les conditions de retour visées sous l'article 7.3 des présentes conditions en parfait état de revente, c'est-a-dire dans son emballage d'origine fermé et scellé, complet, sans trace de choc ou de dysfonctionnement.
Un Produit est considéré dans son ensemble. Si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit renvoyer l'ensemble du pack. Magicphone se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du Client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, il convient de bien l'emballer : l'emballage d'origine doit etre lui-meme emballé dans un carton adapté, et le colis doit etre assuré. Magicphone ne peut etre tenue responsable d'un probleme de choc, de dysfonctionnement provoqué au cours du transport ou de la perte du colis.
Le Client doit faire part a la société Magicphone de son intention préalable de retourner le colis afin d'obtenir un numéro de retour et une adresse de retour appropriée. Il peut le faire par email, téléphone, télécopie, ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits payés par le Client conformément a la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par Magicphon.
Dans tous les cas, Magicphone se réserve le droit de ne pas rembourer le prix des produits qui lui auront été retournés descellés, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou dont l'emballage aura été détérioré ou ne respectant pas les conditions de retour visées sous l'article 7.3 des présentes et de prélever 15 euros de frais par dossier en dédommagement des cout de gestion, de transport et de suivi occasionnés par le Client.

8. LIVRAISON

Les frais de port peuvent etre proposés a titre gratuit dans le cadre d'opérations marketing ponctuelles, et limitées dans le temps.
Les Produits achetés sont livrés exclusivement en France métropolitaine, au domicile personnel du Client, a l'adresse de son lieu de travail, ou a l'adresse de l'entreprise dans le cas d'une société inscrite au RCS, ou encore a l'adresse officielle d'une personne publique.

8.1 Délai

Le délai de livraison est en moyenne de 48 heures a compter de la confirmation par Magicphone de l'acceptation de la commande selon la disponibilité des Produits
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant en priorité. Dans ce cas, le délai de livraison courra a compter dudit premier jour ouvré.
En cas de paiement par cheque la commande ne sera traitée qu'a réception du cheque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du cheque et peuvent donc etre modifiés par rapport a ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas de paiement par virement la commande ne sera traitée qu'a réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc etre modifiés par rapport a ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont en tout état de cause donnés seulement a titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait du transporteur ou de l'expéditeur ne peut etre imputé a Magicphoneb. Toutefois, si 30 jours apres la commande du Produit, celui-ci n'a pas été livré, la vente pourra alors etre résolue a la demande de l'une ou l'autre partie.
Le Client pourra obtenir restitution de son paiement, a l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérets.
La livraison est réputée effectuée des la signature du bon de livraison du Produit commandé, ou de l'accusé de réception dudit Produit.

8.2 Réclamations Conformité

Le transfert des risques sur les Produits commandés a lieu des l'expédition des entrepôts de Magicphone ou de ses prestataires. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de Produit manquant, de faire toutes constatations et réserves nécessaires dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis, par lettre recommandée avec avis de réception, aupres de magicphone
Magicphone s'engage a procéder a l'échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas a la commande du Client.
Le Client devra faire état de maniere détaillée par écrit du défaut ou du probleme constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Produits et renvoyer le ou les Produits a Magicphone.
Magicphone communiquera au Client un numéro de retour et une adresse de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Produits non conformes. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour clairement indiqué dans l'adresse de retour sur le colis contenant le ou les Produits.
La demande du Client doit etre effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra etre acceptée.
Les Produits doivent etre renvoyés a Magicphone dans les conditions de retour de la panne a la mise en service visée sous l'article 8.3 des présentes conditions.

9. REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypotheses visées sous les articles 6 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal a 30 jours apres la réception des Produits par Magicphone.
Le remboursement s'effectuera au choix de Magicphone par crédit sur le compte bancaire du Client ou crédit de sa carte bancaire ou par cheque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et a l'adresse de facturation mentionnée par le Client dans le Bon de Commande.

10. GARANTIES

10.1 Garantie Fabricant

Tous les Produits commercialisés par Magicphone bénéficient de la garantie contractuelle offerte par leurs fabricants respectifs.
Les conventions de garantie sont conclues directement entre le Client et le fabricant du fait de l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie fabricant remise avec le Produit livré étant les seuls justificatifs de cette garantie.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications sont variables suivant les fabricants, et sont toujours précisées au Client sur la fiche technique du produit consultable sur le site ainsi que dans le récapitulatif détaillé de la commande
Le Client souhaitant mettre en ouvre la garantie du fabricant doit en informer au préalable Magicphone qui le renseignera sur la procédure a adopter, et l'assistera dans les démarches a réaliser aupres des centres agréés des constructeurs. Magicphone ne pourra cependant voir sa responsabilité engagée dans le cas ou le Client rencontrerait des difficultés dans ses démarches aupres desdits centres agrées, ou encore dans le cas ou il serait verrait opposer un refus de prise sous garantie de son Produit.

11. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systemes informatiques de la société Magicphone ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commandes (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant etre produit a titre de preuve.
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu'ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) euros.

12. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration a la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1091581.
Les Utilisateurs/Clients ayant fait une demande d'adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'acces aux données qui les concernent, ainsi qu'a un droit de modification et de suppression de celles-ci.
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs/Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées a l'usage de Magicphone dans le cadre de la mise en ouvre des services offerts aux Utilisateurs/Clients, et sont communiquées aux partenaires commerciaux concernés par les offres commerciales auxquelles les Utilisateurs/Clients ont souscrit en ligne sur le Site magicmobile-13.com.
Magicphone est amené a communiquer ou a céder les données personnelles des Utilisateurs/Clients a des tiers, lesquels pourront les solliciter commercialement, a l'exclusion des éléments personnels d'identification. Les Utilisateurs/Clients ont cependant la possibilité de s'y opposer lors de la saisie des données les concernant sur le Site en adressant un email

13. DIVERS

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est a votre disposition :
- Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique "contactez nous" 
- Par Tel : 0 4 90 97 12 52 de 10h a 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les Conditions Générales de Vente sont librement consultables sur le Site magicphone-13.com.
Toute commande implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables.
Elles constituent les seules clauses du contrat de vente, completent le cas échéant les Conditions Générales de Service applicables aux services de communications téléphoniques des opérateurs de téléphonie mobile avec lesquelles elles forment alors un ensemble indivisible lorsque le Client souscrit un tel service aupres de l'un de ces opérateurs.
Les présentes Conditions sont tout a fait distinctes des Conditions de Vente sur Internet pratiquées par ailleurs par les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de la vente directe aupres des consommateurs et professionnels.
Le Client ne saurait donc invoquer les dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile autres que les Conditions Générales de Service applicables aux seuls services de communications téléphoniques.
En conséquence, toute condition contraire posée par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable a Magicphone, a moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par Magicphone.

13.3

Le fait que Magicphone ne se prévale pas a un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais etre considérée comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13.4

Magicphone se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la derniere version en ligne fera foi entre celles-ci.

14. LITIGES

Le présent contrat est soumis a la loi française.
En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, seuls tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.